Accord de traitement des données

Pour les données de ses clients, le marchand est responsable du traitement et Mercy Pay agit comme sous-traitant.

Mercy Pay est en revanche responsable des traitements qu’il réalise pour ses propres obligations, notamment la lutte contre la fraude et le blanchiment, et la comptabilité.

Données concernées : nom, e-mail, numéro de téléphone, informations partielles de carte, montant, date, description et métadonnées du paiement transmises par le marchand, ainsi que les notes internes que le marchand ajoute sur la fiche d’un client.

Finalités : exécuter les paiements, les abonnements, les reçus et les factures, tenir la liste des clients du marchand, envoyer à sa demande un lien de paiement à un client, envoyer les webhooks, traiter les réclamations, pendant toute la durée du contrat.

Mercy Pay traite ces données selon les instructions du marchand, qui résultent du contrat et de l’utilisation du service. Si une instruction nous paraît contraire à la loi, nous en informons le marchand.

Le marchand informe ses clients du traitement de leurs données, dispose d’une base légale pour les transmettre et ne transmet que les données nécessaires. Il ne met dans les descriptions et métadonnées aucune donnée sensible, comme une donnée de santé ou un mot de passe.

Les personnes autorisées à traiter ces données sont tenues à la confidentialité. Mercy Pay applique les mesures décrites dans la politique de confidentialité.

Le marchand autorise Mercy Pay à faire appel à des sous-traitants ultérieurs : les prestataires de paiement agréés, l’hébergeur et les prestataires d’envoi d’e-mails. Chacun est tenu à des obligations au moins équivalentes à celles de cet accord.

La liste détaillée est communiquée au marchand qui en fait la demande. Un changement est annoncé à l’avance, et le marchand peut s’y opposer pour un motif légitime.

Mercy Pay aide le marchand à répondre aux demandes de ses clients concernant leurs données, et lui transmet sans délai toute demande reçue directement.

Mercy Pay informe le marchand d’une violation touchant ses données dans un délai de 72 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations disponibles et les mesures prises.

À la fin du contrat, Mercy Pay supprime les données traitées pour le compte du marchand, sauf celles qu’il doit conserver pour ses propres obligations légales. Le marchand peut exporter ses transactions avant la clôture.

Sur demande écrite raisonnable, Mercy Pay fournit au marchand les informations nécessaires pour vérifier le respect de cet accord, sans divulguer les données des autres marchands ni compromettre la sécurité du service.