Conditions générales d’utilisation

Mercy Pay permet à un marchand d’accepter des paiements par mobile money et par carte bancaire, de suivre un solde par moyen de paiement et par devise, et de recevoir ses fonds par retrait.

Les documents suivants font partie du contrat : activités interdites, conditions de l’API, accord de traitement des données, politique de lutte anti-blanchiment et la grille tarifaire. En cas de contradiction, ces conditions générales prévalent, sauf disposition plus précise d’un de ces documents.

• Marchand : la personne physique ou morale titulaire d’un compte Mercy Pay, et toute boutique qu’elle y ouvre.
• Client : la personne qui paie le marchand par l’intermédiaire de Mercy Pay.
• Paiement : une somme payée par un client au marchand, par mobile money ou par carte.
• Solde : le montant que Mercy Pay doit reverser au marchand, tenu séparément par moyen de paiement, pays, opérateur et devise. Il distingue le montant disponible et le montant en attente.
• Retrait : le versement de tout ou partie du solde disponible vers un numéro mobile money ou un compte bancaire du marchand.
• Contestation : la demande d’un client ou de sa banque visant à annuler un paiement par carte, aussi appelée chargeback.
• Prestataires de paiement : les établissements agréés auxquels Mercy Pay fait appel pour traiter les paiements et les retraits.
• Sandbox et live : l’environnement de test, sans argent réel, et l’environnement de production.

Pour ouvrir un compte, vous devez avoir la capacité de contracter et agir pour une activité professionnelle. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.

Vous pouvez inviter des membres et leur donner un rôle. Vous restez responsable de ce qu’ils font avec le compte. Le propriétaire peut imposer la double authentification à tous les membres. Vous protégez vos identifiants, vos codes et vos clés API, et vous nous prévenez sans délai de tout accès non autorisé.

Certaines actions sensibles, comme un retrait, l’ajout d’un compte de retrait, la création d’une clé API live ou le changement d’adresse e-mail, demandent une preuve récente : un code de votre application d’authentification, votre clé d’accès ou un code reçu par e-mail. Nous pouvons refuser une action si cette vérification échoue.

Les actions importantes faites sur le compte sont enregistrées dans un journal d’activité, consultable par le propriétaire et les administrateurs.

Le compte donne accès à la sandbox dès l’inscription. L’accès au live et aux retraits demande l’approbation de votre dossier de vérification d’identité (KYC).

Nous pouvons demander à tout moment des informations ou des documents complémentaires, notamment sur votre activité, vos bénéficiaires effectifs ou l’origine des fonds. Nous pouvons refuser un dossier sans avoir à en détailler les raisons lorsque la réglementation l’interdit.

Un compte de particulier peut être soumis à un plafond mensuel d’encaissement, indiqué dans votre tableau de bord.

Mercy Pay est un service technique et commercial d’acceptation de paiements. MI-TECH SARLU n’est pas un établissement de crédit, de paiement ou de monnaie électronique. Les paiements et les retraits sont exécutés par des prestataires de paiement agréés dans leur pays.

Les fonds payés par vos clients sont reçus et détenus par ces prestataires. Votre solde représente la somme que Mercy Pay doit vous reverser, après déduction des commissions et des montants dus au titre du présent contrat. Il ne produit pas d’intérêts.

Mercy Pay n’est pas partie à la vente entre vous et vos clients. Vous restez seul responsable des biens et services vendus, de leur livraison, des garanties, des remboursements commerciaux et de vos obligations fiscales.

Un paiement est réputé réussi lorsqu’il est confirmé par l’opérateur mobile money ou par le réseau de la carte. Son montant, moins la commission, est alors crédité à votre solde.

• Un paiement mobile money devient disponible au retrait dès sa confirmation.
• Un paiement par carte reste en attente jusqu’au versement effectif de ses fonds par le réseau de la carte, en général dans le délai indiqué sur la page Tarifs. La date prévue figure dans le détail du paiement.
• Un paiement par carte libellé en francs CFA (XAF ou XOF) est débité sur la carte du client en euros, au taux fixe de 655,957 FCFA pour 1 €, arrondi au centime supérieur. Votre solde est crédité en francs CFA, du montant du paiement.
• Un paiement dans une devise différente de celle du solde concerné est converti au taux appliqué lors de son traitement. Ce taux vous est indiqué dans le détail du paiement.

Nous pouvons refuser, suspendre ou annuler un paiement qui présente un risque de fraude, qui dépasse un plafond ou qui contrevient à ces conditions.

Les commissions applicables sont celles publiées sur la page Tarifs au moment de l’opération. Elles sont prélevées sur chaque paiement réussi et sur chaque retrait. Les frais d’un retrait s’affichent avant sa confirmation.

Un paiement en sandbox, un paiement qui échoue ou qui expire ne donne lieu à aucune commission. Nous pouvons accorder des conditions particulières par écrit.

Toute évolution des tarifs vous est annoncée par e-mail ou dans votre tableau de bord avant d’entrer en vigueur. Elle ne s’applique jamais aux opérations déjà réalisées.

Vous pouvez demander le retrait de votre solde disponible depuis votre tableau de bord ou par l’API, ou régler un retrait automatique pour chaque solde.

• Un solde mobile money se retire vers un numéro du même opérateur.
• Un solde carte se retire vers un numéro mobile money ou un compte bancaire.
• Chaque retrait, y compris par l’API ou automatique, est validé par notre équipe avant son envoi.
• Des plafonds par retrait et par période s’appliquent pour protéger votre compte. Un retrait automatique au-dessus d’un plafond est versé en plusieurs fois.

Vous êtes responsable de l’exactitude des numéros et comptes de destination. Un retrait envoyé vers une destination que vous avez indiquée ne peut pas être annulé par Mercy Pay. Vous pouvez annuler une demande de retrait tant que notre équipe ne l’a pas examinée, ou tant qu’elle attend un opérateur indisponible. Un retrait annulé, refusé ou en échec ne débite pas votre solde.

Lorsqu’un client conteste un paiement par carte, vous supportez le montant contesté et les frais associés, sauf si la contestation est tranchée en votre faveur. Vous nous fournissez dans les délais demandés les justificatifs utiles à votre défense.

Nous pouvons déduire de votre solde tout montant dû au titre du présent contrat : contestation, remboursement, frais, montant versé par erreur ou opération frauduleuse. Si le solde ne suffit pas, vous nous réglez la différence à première demande.

En cas de risque, notamment un taux de contestation élevé, une activité inhabituelle ou une enquête en cours, nous pouvons retenir tout ou partie de votre solde, différer les retraits ou constituer une réserve, pendant la durée nécessaire et dans la limite de 180 jours après la dernière opération concernée. Nous vous en informons, sauf si la loi l’interdit.

Les remboursements à vos clients sont décrits dans la politique de remboursements et réclamations.

• Utiliser Mercy Pay pour votre propre activité, déclarée lors de la vérification, et ne pas encaisser pour le compte d’un tiers sans notre accord écrit.
• Respecter la liste des activités interdites et la réglementation applicable, notamment en matière de protection des consommateurs, de fiscalité et de lutte contre le blanchiment.
• Informer clairement vos clients du prix, de votre identité, de vos conditions de vente et de remboursement.
• Traiter les données de vos clients conformément à la loi et à l’accord de traitement des données.
• Ne pas tenter de contourner les contrôles, les plafonds ou les mesures de sécurité de Mercy Pay.

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour que Mercy Pay soit disponible et sûr. Le service peut être interrompu pour maintenance, pour une raison de sécurité ou du fait d’un opérateur, d’un réseau ou d’un prestataire. L’état de chaque moyen de paiement est affiché sur la page de statut.

Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités, les pays et les opérateurs proposés. Un changement de l’API qui casse une intégration existante est annoncé à l’avance, comme prévu dans les conditions de l’API.

Nous pouvons suspendre tout ou partie du compte, sans préavis, en cas de manquement à ces conditions, de risque de fraude, d’informations inexactes ou à la demande d’une autorité ou d’un prestataire de paiement. Pendant une suspension, aucun retrait ne peut être demandé ni validé.

Vous pouvez clore votre compte à tout moment en écrivant au support. Nous pouvons le clore avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave.

À la clôture, le solde disponible vous est reversé après déduction des montants dus et, le cas échéant, à l’issue de la retenue prévue à l’article sur les contestations.

Nous ne sommes pas responsables d’un retard, d’un refus ou d’une défaillance imputable à un opérateur, à un réseau de cartes, à une banque, à un prestataire de paiement ou à un cas de force majeure, ni des pertes indirectes comme une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

Lorsque notre responsabilité est engagée, elle est limitée aux dommages directs et au montant des commissions que vous nous avez versées au cours des douze mois précédant le fait en cause. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Vous nous garantissez contre toute réclamation, amende ou frais résultant de votre activité, de vos ventes ou d’un manquement à ces conditions.

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre, pendant le contrat et cinq ans après sa fin.

Mercy Pay, sa marque, ses interfaces, sa documentation et son code appartiennent à MI-TECH SARLU. Vous recevez un droit d’utilisation personnel et non transférable, pour la durée du contrat. Vous nous autorisez à afficher votre nom et votre logo sur vos pages de paiement et vos reçus.

Nous communiquons avec vous par e-mail, à l’adresse du compte, et dans votre tableau de bord. Ces messages ont valeur de notification. Vous pouvez nous écrire depuis le centre d’aide ou à contact@mercy-pay.com.

Nous pouvons modifier ces conditions. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date. Une modification qui vous est défavorable vous est annoncée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale ou raison de sécurité. Si vous la refusez, vous pouvez clore votre compte avant cette date.

Ces conditions sont régies par le droit camerounais et les actes uniformes de l’OHADA. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable, pendant 30 jours à compter d’une réclamation écrite.

À défaut, le litige relève des tribunaux compétents de Yaoundé.