Activités interdites et soumises à accord

Aucun paiement lié aux activités suivantes n’est accepté, quel que soit le pays :

• Biens ou services illégaux dans le pays du marchand ou du client.
• Stupéfiants, substances contrôlées sans autorisation, accessoires destinés à leur usage.
• Armes, munitions, explosifs et leurs composants.
• Contenus impliquant des mineurs, contenus non consentis, exploitation ou traite des personnes.
• Contrefaçons, marchandises volées, atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
• Systèmes pyramidaux, ventes à la boule de neige, promesses de gains garantis.
• Faux documents, vente de données personnelles, outils de piratage ou de fraude.
• Financement du terrorisme, opérations avec des personnes ou pays visés par des sanctions.
• Collecte de fonds pour le compte d’un tiers non déclaré, prête-nom, encaissement pour une autre activité que celle vérifiée.
• Paiements fictifs, fractionnés pour contourner un plafond, ou destinés à transférer de l’argent sans vente réelle.

Les activités suivantes ne sont acceptées qu’après accord écrit de Mercy Pay, sur présentation des licences ou autorisations exigées par la loi :

• Jeux d’argent, paris, loteries et concours payants.
• Crypto-actifs, change de devises, transfert d’argent, services financiers et de crédit.
• Contenus et services pour adultes, lorsqu’ils sont légaux.
• Médicaments, produits de santé, tabac, alcool.
• Collecte de dons, associations, organisations religieuses ou politiques.
• Billetterie, voyages et réservations payés longtemps avant la prestation.
• Abonnements avec essai gratuit converti automatiquement en paiement.
• Places de marché qui encaissent pour d’autres vendeurs.

Un accord peut être assorti de conditions, comme une réserve sur le solde ou des plafonds particuliers, et retiré si ces conditions ne sont plus remplies.

Si nous constatons une activité interdite ou non autorisée, nous pouvons refuser les paiements, suspendre le compte, retenir le solde comme prévu aux conditions générales, clore le compte et informer les autorités ou nos partenaires de paiement lorsque la loi l’exige.

Cette liste évolue avec la réglementation et les exigences de nos partenaires de paiement. Pour toute question, écrivez à contact@mercy-pay.com.